Petites créances et mise en demeure : que faut-il savoir pour bien agir ?
Dans une société où les engagements juridiques, d’affaires ou interpersonnelles peuvent parfois mener à des désaccords, disposer d’un recours juridique rapide et accessible est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une juridiction conçue spécialement pour les conflits mineurs : la juridiction des petit